Décision n° 2006-0874 du 7 septembre 2006 autorisant la société Stamper's à exercer l'activité de services postaux non réservés, relatifs aux envois de correspondance <BR>

J.O. 249 du 26 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-0874 du 7 septembre 2006 autorisant la société Stamper's à exercer l'activité de services postaux non réservés, relatifs aux envois de correspondance

NOR : ARTR0600149S

Par décision no 2006-0874, en date du 7 septembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Stamper's est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.

Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.